Actualités Législatives et Réglementaires – Juin 2025

France – Publications d’une nouvelle instruction par l’ACPR concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») a publié le 23 juin 2025 l’instruction n° 2025-I-08 modifiant l’instruction n° 2022-I-18 du 6 décembre 2022 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes.

Cette nouvelle instruction remplace l’article 7 de l’instruction n° 2022-I-18 et dispose que les tableaux BLANCHIMT doivent être remis à l’ACPR sur le portail ONEGATE selon les modalités de remises définies dans l’instruction n° 2025-I-06 dans le secteur de l’assurance.

L’instruction précitée est entrée en vigueur le 1^er juillet 2025.

Source : Instruction n° 2025-I-08.

France – Publications de quatre instructions par l’ACPR concernant la réglementation DORA

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») a publié le 23 juin 2025 quatre nouvelles instructions concernant la mise en œuvre du règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« Réglementation DORA ») ayant pour objet de préciser les modalités de certaines déclarations ou notifications à réaliser :

• L’instruction n 2025-I-09 relative à la déclaration de l’externalisation de l’obligation de déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication (« TIC »).
• L’instruction n 2025-I-10 relative aux déclarations des incidents majeurs liés aux TIC et les notifications volontaires des cybermenaces importantes.
• L’instruction n 2025-I-11 relative aux informations à notifier dans le cadre de la participation à un dispositif de partage d’informations et de renseignements sur les cybermenaces.
• L’instruction n 2025-I-12 relative à la remise des registres d’informations sur les accords contractuels portant sur l’utilisation de services de TIC.

Les instructions n°2025-I-09, 2025-I-10 et 2025-I-11 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025, tandis que l’instruction n° 2025-I-12 entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Source : Instruction n 2025-I-09, Instruction n 2025-I-10, Instruction n 2025-I-11 et Instruction n 2025-I-12

Union Européenne - Publication d’un règlement délégué complétant le Règlement DORA par la mise en place de normes techniques de réglementation concernant les tests d’intrusions fondés sur la menace

Le règlement délégué 2025/1190 du 13 février 2025 complétant le règlement 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« Règlement DORA ») par des normes techniques de réglementation a été publié le 18 juin 2025.

Ces normes techniques de réglementation apportent des précisions sur les tests d’intrusion fondés sur la menace (threat-led penetration testing), notamment :

• les critères permettant d’identifier les entités financières tenues d’effectuer ces tests d’intrusion ;
• les exigences et normes encadrant l’utilisation de testeurs internes ;
• le périmètre, la méthodologie et l’approche à adopter pour chaque phase du test, y compris celles liées aux résultats, à la clôture et à la remédiation ; et
• le type de coopération en matière de surveillance, ainsi que toute autre forme de coopération pertinente, nécessaire à la mise en œuvre des tests d’intrusion fondés sur la menace et à la facilitation de leur reconnaissance mutuelle.

Plusieurs annexes sont également fournies précisant notamment le contenu des rapports de test d’intrusion à publier par les entités concernées.

Ce règlement est entré vigueur le 8 juillet 2025.

Source : Publication du règlement délégué 2025/1190

Union Européenne - Publication d’un règlement délégué complétant le Règlement DORA sur la mise en place de normes techniques de réglementation concernant des services TIC soutenant des fonctions critiques

Le règlement délégué 2025/532 du 24 mars 2025 complétant le règlement 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« Règlement DORA ») par des normes techniques de réglementations a été publié le 2 juillet 2025.

Ces normes techniques de réglementation précisent les obligations pesant sur les entités financières en matière de gestion des risques liés à la sous-traitance de services liés aux  technologies de l’information et de la communication (« TIC ») soutenant des fonctions critiques ou importantes, et visent à renforcer la transparence et la maîtrise des chaînes de sous-traitance dans le secteur financier.

Ce règlement délégué établit notamment les éléments suivants :

• les profils de risques et le niveau de complexité à prendre en compte par les entités financières, ainsi que les modalités de leur application à l’échelle du groupe dans le cadre de la conclusion de contrats portant sur des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes et impliquant une sous-traitance;
• les diligences à effectuer avant de conclure un contrat avec un prestataire tiers de services TIC, et en particulier, les éléments à prendre en compte pour autoriser ou non ce dernier de sous-traiter un service TIC qui soutient des fonctions critiques ou importantes ainsi que les obligations d’évaluation des risques en cas de recours à des prestataires sous-traitants soutenant des fonctions critiques ou importantes ;
• les conditions dans lesquelles les services TIC soutenant une fonction critique ou importante peuvent être sous-traités, et les mentions obligatoires que doit inclure le contrat entre l’entité financière et le prestaire de services TIC.

Ce règlement entrera en vigueur le 22 juillet 2025.

Source : Publication du règlement délégué 2025/532

Authored by Ghina Farah and Maxime Kaya.

France – Rejet de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Le 30 juin 2025, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, après l’adoption d’une motion de rejet préalable. Le 11 juillet 2025, le texte a ensuite été adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture.

La proposition de loi prévoit la création d’une « holding » nommée « France Médias » ayant pour mission de superviser l’audiovisuel public, et dont l’Etat serait actionnaire à 100%. Ce projet est contesté par les syndicats qui se sont mobilisés et avaient notamment appelé à la grève.

Europe - L’Ukraine devient le 42e membre de l’Observatoire européen de l’audiovisuel

Le 19 juin 2025, l'Observatoire européen de l'audiovisuel vient d'accueillir l'Ukraine en tant que 42e membre. L'Observatoire, basé à Strasbourg, est le centre d'information du Conseil de l'Europe sur les industries du cinéma, de la télévision et du streaming dans 41 pays européens. Il fournit des données essentielles et des analyses juridiques sur ces industries. 

Grâce à cette nouvelle adhésion, l'Observatoire européen de l'audiovisuel pourra inclure des analyses et des chiffres sur l'Ukraine dans ses rapports et ses bases de données. L’Ukraine pourra quant à elle rejoindre les différents réseaux qui contribuent à ce flux d'informations et en bénéficient. Cela permettra également à l’Ukraine de gagner en visibilité et de soutenir les efforts de ses professionnels œuvrant dans les divers secteurs audiovisuels.

Authored by Iris Accary and Claire Lemaître

France – Accessibilité numérique : de nouvelles obligations désormais en vigueur

Depuis le 28 juin 2025, les obligations issues de la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, sont désormais applicables. Ce nouveau cadre impose aux opérateurs économiques (e-commerce, services bancaires, transports, télécommunications…) de garantir l’accessibilité numérique de leurs services, selon des exigences techniques renforcées. Sont concernées les entreprises de plus de dix salariés ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux millions d’euros. Elles doivent publier une déclaration d’accessibilité, adapter leurs CGV et mettre en œuvre un plan de mise en conformité annuel.

La DGCCRF est compétente pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et peut prononcer des sanctions administratives allant jusqu’à 50 000 euros. Ces manquements sont également susceptibles de fonder des actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle (pratiques commerciales trompeuses, non-respect d’une obligation légale).

Authored by Charles-Henri Caron and Mizgin Laura Delikaya.

France – Commande publique : publication d’une fiche-outil pour des achats éco responsables

Le 3 juin 2025, la Direction des achats de l'État a publié une fiche-outil « Pour des achats éco-responsables » à destination des acheteurs publics. Ce document vise à accompagner la généralisation des considérations environnementales dans les marchés publics, en intégrant une démarche éco-responsable tout au long du cycle de l’achat public.

La fiche-outil met en avant les leviers contractuels permettant d’appliquer les principes « Réduire – Réutiliser – Recycler » dans les marchés publics, en cohérence avec les objectifs du Plan national pour des achats durables (« PNAD ») et de la loi Climat et Résilience (devant être atteints respectivement en 2025 et 2026.

Concrètement, la fiche propose des exemples de clauses et de critères à intégrer dans les marchés publics de fournitures et de travaux :  clauses de spécifications techniques, conditions d’exécution liées à la prévention et à la réduction des déchets, etc. Ainsi, ces outils viennent renforcer les considérations environnementales des achats publics tout en facilitant leur mise en œuvre par les acheteurs publics.

France - Energies renouvelables : abaissement des seuils d’éligibilité à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

Le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, publié au JORF du 7 juin 2025, modifie les seuils d’éligibilité à ces deux mécanismes de soutien à la production d’une électricité renouvelable.

Ce texte ajuste les seuils applicables afin d’assurer leur conformité au droit de l’Union européenne et de limiter les effets des prix négatifs sur les marchés de l’électricité et, par ailleurs, élargit le champ des technologies éligibles à ces mécanismes.

D’abord, le décret élargit le dispositif aux installations au sol utilisant l’énergie solaire photovoltaïque équipées soit de modules photovoltaïques fixes, soit d'un dispositif de suivi de la course du soleil, d’une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts pour l’obligation d’achat, et supérieure à 200 kilowatts et inférieure ou égale à 1 mégawatt pour le complément de rémunération.

Par ailleurs, le décret prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2026, les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 200 kilowatts, pourront bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité d’obligation d’achat. Ce seuil était auparavant fixé à 500 kilowatts.

Enfin, le décret prévoit la possibilité de soutenir par le complément de rémunération, les installations de production d’énergie renouvelable en mer, notamment celles de production d’énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d’un appel à projets de l’Etat ou européen, d’une puissance installée comprise entre 200 kilowatts et 25 mégawatts.

France - Autoroutes : rapport annuel de l’ART sur les marchés et les contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Le rapport de l’Autorité de régulation des transports (« ART ») sur les marchés et les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2024, publié le 3 juillet 2025, met en exergue les pratiques d’achat des sociétés concessionnaires d’autoroutes ainsi que les enjeux liés aux contrats de sous-concession.

L’ART observe un niveau de concurrence jugé satisfaisant concernant les marchés publics des sociétés concessionnaires d’autoroutes, avec 63 % des achats des sociétés concessionnaires d’autoroutes passés selon des procédures de publicité et de mise en concurrence pour l’exercice 2024. Le rapport relève également une hausse de 16% du volume d’achats de ces sociétés par rapport à l’année précédente. 

Concernant les contrats de sous-concession pour l’exploitation d’activités sur les aires de services, l’ART souligne que la remise en concurrence de ces contrats a généré des économies substantielles pour les usagers. L’ART précise deux points de doctrine pour ses futurs contrôles : d’une part, le montant des pénalités en cas de méconnaissance des engagements tarifaires devrait être justement calibré, d’autre part, les modalités d’allotissement devraient être choisies pour maximiser la concurrence.

France - Commande publique : guide sur les marchés publics d'assurance des collectivités

Le 9 juillet 2025, l’Observatoire économique de la commande publique a publié un Guidedes marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce document synthétise les règles encadrant la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics d’assurance des collectivités.

Destiné aux élus, agents territoriaux et assureurs, ce guide vise à accompagner les acteurs publics dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie d’assurance adaptée aux besoins des collectivités.

Le guide est structuré en trois parties, consacrées respectivement à l’identification des risques à couvrir, à la passation des marchés publics d’assurance et à leur exécution. Plusieurs outils pratiques sont listés et annexés au guide, parmi lesquels un modèle d’inventaire du patrimoine à assurer, un modèle de cahier des clauses particulières, des recommandations sur l’allotissement ou encore des éléments d’articulation juridique entre les codes applicables.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse and Ronel Cayanan.

France – Publication des indices des coûts de la construction, des loyers commerciaux et des loyers des activités tertiaires du 1^er trimestre 2025

L’INSEE a publié le 24 juin 2025 les indices du premier trimestre 2025 :

• L’indice du coût de la construction atteint désormais 2146 (contre 2108 au quatrième trimestre 2024 – l’indice diminue de 3,64% sur un an) ;
• L’indice des loyers commerciaux est désormais de 135,87 (contre 135,30 au quatrième trimestre 2024 – l’indice augmente de 0,96% sur un an);
• L’indices des loyers des activités tertiaires de 137,29 – il demeure inchangé par rapport au quatrième trimestre 2024, mais cela constitue une augmentation de 1,6% sur un an.

Authored by Margot Derumaux.