Actualités Législatives et Réglementaires – Février 2026

France – Mise à jour par l'ACPR des informations sur les remises DORA

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR ») a mis à jour le 10 et le 12 février 2026 les pages relatives aux modalités de remises et aux informations à transmettre à l'ACPR dans le cadre règlement 2022/2554 sur la résilience opérationnelle et numérique dans le secteur financier (« Règlement DORA »). Sont modifiées:

• Pour les organismes assurantiels, la section dédiée aux modalités de remises dans le cadre du règlement DORA selon les types de déclarations prévues dans le Règlement DORA (i.e., déclaration des incidents, des cyber menaces, des registres d'information, la déclaration au titre de l'article 45.3, et déclaration formulaire prestataires).
• Pour les organismes bancaires, la page dédiée aux informations à transmettre dans le cadre du règlement DORA, intitulée « Etats et notices Banque », dans laquelle l'ACPR fournit des informations relatives aux modalités de remise ainsi que des maquettes spécifiques pour la déclaration des incidents, des cyber menaces, la déclaration au titre de l'article 45.3, et la déclaration formulaire prestataires.

Source : Mise à jour des informations sur les remises DORA

Union européenne – Publication par l'EIOPA d'une consultation publique sur la déclaration de supervision relative à l'agrément et à la supervision continue des entreprises de ré(assurance) liés à des sociétés de capital-investissement

L'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié le 3 février 2026 une consultation publique portant sur la déclaration de supervision relative à l'agrément et à la supervision continue des entreprises de ré(assurance) liés à des sociétés de capital-investissement (private equity firms).

L'EIOPA a identifié plusieurs risques associés à la détention d'entreprises de (ré)assurance par des sociétés de capital-investissement, notamment (i) des horizons d'investissement courts ou mal alignés, pouvant compromettre les engagements à long terme envers les assurés, (ii) des changements majeurs des modèles économiques, (iii) une dépendance accrue à la réassurance, notamment avec des réassureurs situés dans des pays tiers, et (iv) des structures de participation complexes.

La consultation définit donc à l'attention des autorités de supervision nationales les attentes relatives aux acquisitions de participations qualifiées, aux transferts de portefeuilles, aux opérations de fusions, ainsi qu'à la supervision continue.

Les parties prenantes peuvent transmettre leurs observations sur le document de consultation jusqu'au 30 avril 2026.

Source : Publication par l'EIOPA d'une consultation sur la déclaration de supervision relative à l'agrément, et à la supervision continue des entreprises de ré(assurance) liés à des sociétés de capital-investissement

Union européenne – Publication par l'EIOPA d'une consultation publique portant sur le traitement prudentiel des mesures d'adaptation en matière de catastrophe naturelle dans le cadre de Solvabilité II

L'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié le 4 février 2026 une consultation publique portant sur le traitement prudentiel des mesures d'adaptation visant à évaluer l'interaction entre l'atténuation des risques et les exigences de capital pour l'assurance contre les catastrophes naturelles dans le cadre de l'adoption de la directive 2025/2 du 27 novembre 2024, modifiant la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 (« Solvabilité II Révisée»).

Cette consultation a pour objet d'évaluer si l'introduction d'un traitement spécifique dans le cadre de Solvabilité II Révisée est pertinent afin de mieux refléter les mesures d'adaptation mises en œuvre par les assurés (telles que des murs renforcés pour lutter contre les inondations) dans le calcul des exigences de capital pour le module catastrophes naturelles de la formule standard.

Les parties prenantes peuvent transmettre leurs observations sur le document de consultation jusqu'au 17 avril 2026.

Source : Publication par l'EIOPA d'une consultation publique portant sur le traitement prudentiel des mesures d'adaptation dans le cadre de Solvabilité II

Union européenne – Publication par l'AMLA d'une série de consultations concernant la mise en œuvre de normes techniques de réglementation

L'Autorité Européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« AMLA ») a publié le 9 février 2026, une série de consultation portant sur trois projets de normes techniques de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

• Projet de normes techniques de réglementation relatives aux critères applicables aux relations d'affaires, aux transactions occasionnelles et aux transactions liées, ainsi qu'aux seuils inférieurs prévus à l'article 19(9), du règlement 2024/1624 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Règlement AMLR ») L'AMLA y précise les critères permettant d'identifier les relations d'affaires, les transactions occasionnelles et les transactions liées, et décide que, à ce stade, l'adoption de seuils additionnels plus bas pour les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle pour les transactions occasionnelles, applicables aux entités assujetties, secteurs ou transactions à haut risque, n'est pas justifiée . Les parties prenantes peuvent transmettre leurs observations sur le document de consultation jusqu'au 8 mai 2026.
• Projet de normes techniques de réglementation relatifs à la vigilance à l'égard de la clientèle (customer due diligence). Conformément à l'article 28(1) du Règlement AMLR, ces normes techniques de réglementation précisent notamment les exigences et les informations que les entités assujetties doivent collecter aux fins de la vigilance standard à l'égard de la clientèle, de la vigilance simplifiée, et de la vigilance renforcée. Ces normes techniques de réglementation définissent également les facteurs de risques associés aux caractéristiques des instruments de monnaie électronique que les autorités de supervision peuvent prendre en compte pour les exempter de certaines mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et précise les caractéristiques que les moyens d'identification électronique et services de fiducie qualifiés doivent revêtir dans le cas de vigilance standard à l'égard de la clientèle, de vigilance simplifiée, et de vigilance renforcée. Les parties prenantes peuvent transmettre leurs observations sur le document de consultation jusqu'au 8 mai 2026.
• Projet de normes techniques de réglementation relatifs aux sanctions pécuniaires, aux mesures administratives et aux astreintes prévus à l'articles 53(10) de la Directive 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme en date du 31 mai 2024. Ces normes techniques de réglementation définissent (i) les indicateurs permettant de classer le niveau de gravité des manquements, (ii) les critères à prendre en compte pour fixer le niveau des sanctions pécuniaires ou appliquer des mesures administratives, et (iii) une méthodologie pour l'imposition d'astreintes, y compris leur fréquence. Les parties prenantes avaient jusqu'au 9 mars 2026 pour transmettre leurs observations.

Source : Publication par l'AMLA d'une série de consultations concernant la mise en œuvre de normes techniques de réglementation

Union européenne – Mise à jour par l'EIOPA de lignes directrices sur le processus de contrôle prudentiel et sur les expositions au risque de marché et de contrepartie à la suite de la révision de Solvabilité II

L'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié le 13 février 2026 deux lignes directrices révisées ainsi que les rapports finaux correspondant concernant (i) le processus de contrôle de supervision et (ii) le traitement des expositions au risque de marché et au risque de contrepartie dans la formule standard, dans le prolongement de l'adoption de la directive 2025/2 du 27 novembre 2024, modifiant la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 (« Solvabilité II Révisée»).

Les lignes directrices révisées relatives au processus de contrôle de supervision (EIOPA-BoS-25/660), élaborées conformément à l'article 36 de Solvabilité II ont été révisées afin d'assurer leur alignement avec les évolutions récentes et les meilleures pratiques de supervision et pour tenir compte de l'émergence de nouveaux sujets et tendances. Elles incluent notamment de nouvelles sections dans des domaines tels que l'analyse du modèle économique, les inspections conjointes sur place, les mesures d'intervention précoce, la planification du redressement préventif et la supervision de la conduite des affaires. Elles introduisent également une nouvelle orientation sur les risques émergents, la supervision des risques informatiques, la supervision de la technologie et les risques liés à la durabilité, Ces lignes directrices s'appliqueront à compter du 30 janvier 2027 et abrogent et remplacent les lignes directrices sur le processus de contrôle prudentiel (EIOPA-BoS-14-178).

Les lignes directrices révisées relatives au traitement des expositions au risque de marché et au risque de contrepartie dans la formule standard (EIOPA-BoS-25/664), élaborées conformément aux articles 104 et 105 de Solvabilité II et aux articles 164 à 202 du règlement délégué 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE en date du 10 octobre 2014, ont été révisées afin mettre à jour les références juridiques et  de clarifier et simplifier le texte. En particulier, trois lignes directrices ont été supprimées, leur contenu étant déjà suffisamment clair dans les dispositions de Solvabilité II. Une autre ligne directrice a été supprimée afin d'assurer l'alignement avec la réglementation existante, et une nouvelle ligne directrice a été introduite afin de clarifier le traitement des fonds à effet de levier. Une version consolidée de ces lignes directrices sera publiée sur le site de l'EIOPA et deviendront applicables deux mois après leur traduction dans les langues officielles de l'Union Européenne.

Source : Mise à jour de ses lignes directrices sur le processus de contrôle prudentiel et sur les expositions au risque de maché et de contrepartie à la suite de la révision de Solva II

Union européenne – Publication par l'EIOPA de plusieurs lignes directrices et de projets de normes techniques de réglementation dans le cadre de IRRD

Suite à la consultation publique lancée le 29 avril 2025, l'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a publié le 16 février 2026 les rapports finaux relatifs à plusieurs lignes directrices et projets de normes techniques de réglementation, en lien avec la directive 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance (« IRRD ») :

• Projet de normes techniques de réglementation relatives au contenu des plans de redressement préventifs (individuels et de groupe) (EIOPA-BoS-25-711), au titre de l'article 5(12) de IRRD précisant les exigences minimales devant être incluses dans les plans de redressement préventifs.
• Projet de normes techniques de réglementation relatives aux critères applicables aux exigences de planification de redressement préventif et aux méthodes à utiliser pour déterminer les parts de marché (EIOPA-BoS-25-712) au titre de l'article 5(12) de IRRD,  précisant les critères que les autorités de supervision doivent utiliser pour déterminer quelles entreprises et groupes de (ré)assurance doivent être tenus d'élaborer des plans de redressement préventif, notamment en ce qui concerne l'activité transfrontière mentionnée à l'article 5(2) premier alinéa de IRRD. Elles précisent également les méthodes à utiliser pour déterminer les parts de marché mentionnées à l'article 5(2) deuxième et troisième alinéas de IRRD.
• Projet de normes techniques de réglementation relatives au contenu des plans de résolutions et des plans de résolution de groupe (EIOPA-BoS-25-713) au titre des articles 9(8) et 10(6) de IRRD listant les éléments devant être inclus dans les plans de résolution et les plans de résolution de groupe.
• Lignes directrices précisant davantage les critères d'identification des fonctions critiques (EIOPA-BoS-25-714), conformément à l'article 9(9) de IRRD, notamment afin de déterminer le caractère critique d'une fonction dont l'interruption pourrait avoir un impact sur les assurés, les bénéficiaires et l'économie au sens large, y compris sur la stabilité financière. Ces lignes directrices s'appliqueront à compter du 30 janvier 2027.
• Lignes directrices précisant davantage les éléments et les critères pour l'évaluation de la résolvabilité des entreprises ou des groupes (EIOPA-BoS-25-715) conformément à l'article 13(5) de IRRD, en s'appuyant sur les dimensions de résolvabilité indiquées dans l'annexe de IRRD, que les autorités de résolution doivent examiner au minimum. L'EIOPA devra publier ces lignes directrices à compter du 29 janvier 2027 et elles seront applicables à compter du 30 janvier 2027.
• Lignes directrices apportant des précisions supplémentaires concernant les mesures visant à supprimer les obstacles à la résolvabilité et les circonstances dans lesquelles chaque mesure peut être appliquée (EIOPA-BoS-25-716). Conformément à l'article 15(8) de IRRD, ces lignes directrices apportent des précisions concernant les mesures alternatives énumérées à l'article 15(5) de IRRD que les autorités de résolution peuvent adopter afin de traiter ou de supprimer les obstacles à la résolvabilité, en précisant davantage le contenu de ces mesures ainsi que les circonstances dans lesquelles elles peuvent être appliquées. Ces lignes directrices s'appliqueront à compter du 30 janvier 2027

Source : Publication de plusieurs lignes directrices et de projets de normes techniques de réglementation dans le cadre de IRRD

Authored by Ghina Farah and Maxime Kaya

France – Décret relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables.

Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) a été adopté pour l'application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Ce texte met en place un régime expérimental d'une durée de trois ans applicable à certains jeux en ligne permettant l'obtention d'objets numériques susceptibles d'être cédés ou monétisés. Le décret précise les modalités de déclaration préalable auprès de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) pour les opérateurs souhaitant proposer de tels jeux. Il définit également les informations devant être transmises à l'ANJ ainsi que les modalités de contrôle exercées par cette autorité dans le cadre de l'expérimentation. Le dispositif prévoit en outre plusieurs mesures destinées à prévenir les risques liés à ces jeux, notamment en matière d'information des utilisateurs. L'expérimentation vise ainsi à évaluer l'opportunité d'un cadre juridique spécifique applicable aux JONUM.

Décr. n° 2026-60, 4 févr. 2026 relatif à l'expérimentation des JONUM, JO 6 févr.

Union Européenne - Lignes directives de la Commission européenne sur la protection des contenus médiatiques sur les plateformes en ligne.

Le 6 février 2026, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives à l'application de l'article 18 du règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (European Media Freedom Act, EMFA). Ces orientations précisent les obligations applicables aux très grandes plateformes en ligne, telles que définies à l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act, DSA). Elles détaillent notamment le mécanisme d'autodéclaration permettant aux fournisseurs de services de médias de signaler leur statut aux plateformes, ainsi que les procédures applicables lorsque les plateformes envisagent de restreindre, suspendre ou supprimer des contenus provenant de ces médias. Ces lignes directrices visent ainsi à faciliter la mise en œuvre du mécanisme de protection des contenus médiatiques prévu par l'article 18 du règlement (UE) 2024/1083.

Lignes directrices de la Commission relatives à la mise en œuvre de la fonctionnalité de déclaration par les fournisseurs de services de médias en application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1083 (règlement européen sur la liberté des médias)

Authored by Iris Accary and Juliette Commeau

France - Consécration de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La loi n°2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (ci-après la « Loi Terlier »), insère un nouvel article 58-1 à la loi n°77-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La Loi Terlier consacre la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprises, ou à leur demande et sous leur contrôle, par un membre de leur équipe. Pour ce faire, cinq conditions devront être respectées :  

1. Le juriste d'entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité devra être titulaire d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent français ou étranger ;
2. Le juriste d'entreprise devra justifier avoir suivi une formation aux règles d'éthiques dont le référentiel sera précisé par un arrêté ;
3. Les consultations devront exclusivement être personnalisées et destinées à un organe de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise qui emploie le juriste, de son groupe ou l'une de ses filiales ;
4. Les consultations devront fournir un avis ou un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit ;
5. Les consultations devront porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d'entreprise » et faire l'objet, à ce titre, d'une identification du rédacteur et d'un classement particulier dans les dossiers de l'entreprise.

Les consultations juridiques et leurs versions successives couvertes par la confidentialité ne pourront faire l'objet d'une saisie ni d'une obligation de remise à un tiers, y compris à une administration française ou étrangère, dans le cadre d'une procédure ou d'un litige civil, commercial ou administratif. Toutefois, cette confidentialité ne pourra être opposée dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale.

La Loi Terlier n'est pas encore entrée en vigueur : son application est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État, attendu au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation, soit au plus tard en février 2027.

France – Adoption à l'unanimité par le Sénat d'une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, déposée par le sénateur Olivier Rietmann le 28 octobre 2025 (la « Proposition de loi »). Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour la suite de la navette parlementaire.

La Proposition de loi prévoit une modification de l'article L.441-16 du Code de commerce, relatif à l'amende administrative encourue en cas de non-respect des délais de paiement mentionnés au I de l'article L.441-10, au II de l'article L.441-11 ainsi qu'aux articles L.441-12 et L.441-13 du même code.

Elle prévoit ainsi de porter le montant maximal de l'amende administrative applicable aux personnes morales au plus élevé des deux montants suivants : deux millions d'euros ou 1% du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Sous les mêmes sanctions, sont également prohibées les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la réitération ont été modifiées afin de porter au double le montant de l'amende lorsque le manquement est réitéré dans un délai de trois ans, contre deux auparavant, à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

La Proposition de loi prévoit une entrée en vigueur de la modification de l'article L.441-16 du Code de commerce au lendemain de sa publication. Elle s'applique aux contrats en cours d'exécution à cette date ainsi qu'aux cas où le manquement réitéré a été sanctionné antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

En outre, la Proposition de loi modifie les articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce afin de fixer le point de départ du délai de paiement à la date de réception de la facture, et non plus à sa date d'émission. Cette disposition n'entrera toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2030.

Enfin, un II bis est inséré à l'article L.441-10 du Code de commerce, il précise que toute renonciation au paiement des pénalités de retard est réputée non écrite.

Authored by Charlotte Haddad and Lise Guillard

France - Consécration de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, publiée au Journal Officiel du 25 février 2026 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2026, instaure un régime de protection pour les consultations rédigées par les juristes d'entreprise. Ce nouveau cadre, intégré à la loi du 31 décembre 1971, prévoit que les avis juridiques sont couverts par la confidentialité dès lors que le juriste est titulaire d'un master en droit (ou équivalent), a suivi une formation éthique spécifique et que le document porte la mention obligatoire « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ».

Ces consultations sont désormais protégées contre toute saisie ou obligation de remise à des tiers dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou administratives. Le texte précise toutefois que cette confidentialité n'est pas opposable dans le cadre de procédures pénales ou fiscales, ni au pouvoir de contrôle des autorités de l'Union Européenne. En cas de litige sur la nature d'un document lors d'une saisie, la loi prévoit l'intervention d'un commissaire de justice pour placer les pièces sous scellés, avant arbitrage par un juge.

Source : Loi n° 2026-122 du 23 février 2026

Authored by Nicolas Rohfritsch and Guillaume Vermersch

France - Codes de la commande publique et de l'énergie : simplification de certaines normes visant l'action publique locale, les collectivités locales et leurs groupements

Le décret n° 2026-117 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au JORF du 21 février 2026, et pris dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », modifie plusieurs codes parmi lesquels ceux de la commande publique et de l'énergie.

Dans sa section 2 visant l'article R.2172-2 du Code de la commande publique, le décret dispense les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les groupements de collectivités de l'obligation d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 € HT. Ce seuil pourra être modifié par décret.

Concernant le Code de l'énergie, le décret simplifie en sa section 8, plusieurs règles en matière d'installations hydrauliques. Ainsi, il simplifie notamment l'instruction des demandes de travaux partagés entre les périmètres concédés et non concédés, modifie l'article R521-52 du Code de l'énergie pour imposer au concessionnaire de transmettre au concédant une présentation des travaux identifiés comme nécessaires à la préparation et à l'aménagement de la future exploitation et modifie l'article R. 521‑55 du même code pour permettre au concessionnaire de proposer et réaliser des travaux préparatoires remboursés ultérieurement via le compte particulier.

France - Energie : adoption d'une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie

Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (« PPE »), publié au JORF du 13 février 2026, vient fixer de nouvelles priorités d'action pour les pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035.

La nouvelle PPE, annexée au décret, s'articule autour de trois axes principaux (la sécurité d'approvisionnement énergétique, la maîtrise des prix de l'énergie et la lutte contre le changement climatique) qui sont chacun développés et assortis d'objectifs et d'outils incitatifs ou prescriptifs permettant leur mise en œuvre.

Outre l'adoption de la PPE, le décret prévoit une interdiction jusqu'au 31 décembre 2028 d'accélérer les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque, puis, à compter de cette date, la possibilité d'ajuster les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d'électricité renouvelable. S'agissant spécifiquement de l'éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants doit être privilégié. Enfin, le Gouvernement publiera d'ici la fin de l'année 2026 un rapport sur l'évolution de la consommation d'électricité, le développement des moyens de production d'électricité décarbonée et le développement des flexibilités décarbonées.

France - Nouveau régime des redevances d'occupation pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

Le décret n° 2026‑98 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, publié au JORF du 18 février 2026, créée de nouvelles dispositions au sein du Code de l'énergie consacrées aux redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité et abroge le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 relatif au régime de ces redevances.

Il fixe notamment les barèmes des redevances dues par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution, en fonction du type d'occupation. Chaque 1er janvier, les montants des redevances évoluent proportionnellement à l'index ingénierie. Outre le paiement des redevances, les gestionnaires de réseaux (transport ou distribution) doivent prendre en charge les nouveaux coûts que l'implantation d'un réseau crée pour les gestionnaires du domaine public.

Par ailleurs, le décret dispense de procédure de sélection ou de publicité préalable la délivrance d'un titre d'occupation aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité.

Enfin, le décret diffère au 1er janvier 2027 sa date d'application aux autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse and John Eric Dicka

France – Coliving: le ministère rappelle qu'il est déjà règlementaire

Par une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2026, le Gouvernement rappelle que le coliving relève déjà du droit existant, en particulier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire occupée plus de huit mois par an. Le régime est d'ordre public, et les parties ne peuvent donc y déroger.

Pour rappel, le coliving est un mode d'habitat qui combine un espace privé pour chaque résident (généralement une chambre ou un studio équipé) avec des espaces communs mutualisés ou encore des services partagés. Pensé pour favoriser la convivialité, la flexibilité et la simplicité administrative, le coliving attire principalement les jeunes actifs, les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle qui recherchent à la fois autonomie et vie collective dans un environnement moderne et équipé. Il se développe depuis peu également pour les seniors.

Le Gouvernement souligne que les résidences-services, où le coliving est le plus souvent mis en place, sont soumises à un cadre strict limitant les services non individualisables afin d'éviter des charges abusives.

Le Gouvernement conclut qu'il est ainsi inutile de créer un nouveau statut juridique, dans un contexte où l'administration cherche plutôt à simplifier les dispositifs existants. 

Source : Question n°8053 : Encadrement du coliving - Assemblée nationale

France - Décret du 20 février 2026 : Nettoyage et précisions du Code du tourisme sur les hébergements touristiques classés

Le décret n° 2026‑121 du 20 février 2026 modifie de manière ciblée la partie réglementaire du Code du tourisme relative aux hébergements touristiques marchands. Il s'inscrit dans une logique de mise en cohérence et de sécurisation des textes existants, sans réforme de fond du régime applicable.

S'agissant des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, meublés de tourisme), le décret procède principalement à des ajustements rédactionnels et à des mises à jour de renvois internes au Code du tourisme.

Le décret précise la procédure de classement : le classement est volontaire, délivré pour une durée de cinq ans, et repose sur un dossier complet examiné par un organisme accrédité (Atout France). L'autorité compétente instruit le dossier selon des délais précis, et un établissement qui ne satisfait plus aux critères de classement peut être radié de la liste officielle. Le décret sécurise ainsi la procédure administrative, harmonise les références légales, et clarifie les obligations des exploitants, tout en conservant le dispositif existant, sans modifier substantiellement leurs obligations.

Pour mémoire, chaque type d'établissement dispose d'une grille spécifique fondée sur un système à points, couvrant les équipements et aménagements (surface et confort des chambres ou logements, installations communes), les services au client (accueil, réception, restauration, linge, animation), et l'accessibilité et le développement durable (aménagements pour personnes à mobilité réduite, initiatives éco-responsables). Chaque critère rapporte un certain nombre de points obligatoires ou optionnels, et le total obtenu détermine la catégorie finale de l'établissement, de 1 à 5 étoiles. Ces grilles sont définies par arrêté et visent à harmoniser les pratiques, en garantissant que le classement reflète de manière fiable la qualité et le niveau de prestations offertes aux clients.

Sources :

Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours

Principes communs au classement des hébergements touristiques marchands | Direction générale des Entreprises

Article R324-1-7 - Code du tourisme - Légifrance

Authored by Margot Derumaux, Cécile Pampagnin and Thomas Demard

Union Européenne -  Rapport du Parlement européen sur l'intelligence artificielle générative et le droit d'auteur.

Le 25 février 2026, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a publié un rapport intitulé “Copyright and Generative Artificial Intelligence, Opportunities and Challenges”, dans le cadre de la procédure d'initiative 2025/2058(INI) (rapport A10-0019/2026). Ce rapport examine les enjeux juridiques liés au développement de l'intelligence artificielle générative au regard du droit d'auteur dans l'Union européenne. Il rappelle l'importance de la protection de la propriété intellectuelle consacrée à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la nécessité de garantir une protection effective des titulaires de droits dans l'environnement numérique. Le document analyse notamment l'utilisation d'œuvres protégées dans les processus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle générative et les implications de ces pratiques pour les titulaires de droits. Ce rapport vise ainsi à éclairer les institutions européennes sur les enjeux juridiques posés par l'IA générative en matière de droit d'auteur et à orienter les futurs travaux législatifs de l'Union européenne dans ce domaine.

Generative AI and Copyright

Authored by Iris Accary and Juliette Commeau