Actualités Législatives et Réglementaires – Mars 2026

France - Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : adaptations de certaines règles de la commande publique

La loi n°2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, publiée au JORF du 21 mars 2026, adapte plusieurs règles du droit de la commande publique.

Elle exempte de l’application des conditions de recours à un marché de conception-réalisation fixées à l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique, les marchés de conception-réalisation des maîtres d’ouvrages publics chargés de réaliser les opérations de construction, aménagement et réhabilitation d’ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux.

Par ailleurs, s’agissant des accords-cadres de travaux, fournitures ou services relatifs à l’organisation de l’évènement, la loi prévoit que lorsqu’ils dérogent à la durée maximale des accords-cadres (4 ans), les pouvoirs adjudicateurs pourront conclure ces accords-cadres pour une durée maximale de six ans, et ce afin d’adapter la durée de ces contrats aux délais de préparation des jeux.

Enfin, la loi permet aux constructions, installations ou aménagements directement liés aux jeux et non prévus au cahier des charges d’une concession ayant pour objet l’exploitation d’un service de remontées mécaniques, d’être intégrés par voie d’avenant à l’assiette de ce cahier, sous réserve (i) de leur nécessité, et (ii) que la modification qui en résulte ne change pas la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de plus de 50 % de son montant initial.

France - Petite enfance : publication d’un guide pratique sur les DSP

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a, en partenariat avec la direction de la sécurité sociale, publié en mars 2026, un guide sur la délégation de service public de la petite enfance à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ce document pratique vise à mieux accompagner ces dernières dans la passation de leurs délégations de service public, depuis la définition de leurs besoins jusqu’au terme de ces contrats complexes. Il traite notamment des actions à entreprendre pour mener à bien les projets visant à confier la gestion du service public de la petite enfance et des moyens de s’assurer de la bonne gestion du service délégué.

Enfin, le guide propose plusieurs annexes pratiques parmi lesquelles une méthodologie pour la mise en œuvre d’une concession, et des tableaux relatifs au planning de procédure, à la reprise de personnel en cas de sortie de l’exploitant, aux pénalités applicables au délégataire, ou encore au choix des critères et sous-critères de sélection.

France - Autoroutes concédées : modification des règles pour les marchés passés par les concessionnaires

Ledécret n° 2026-199 du 18 mars 2026, publié au JORF du 20 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé, pris ne application de l’article L.122-22 du Code de la voirie routière, vient harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privées.

Le décret réhausse à 2 000 000€ HT le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à l’obligation de passer leurs marchés de travaux selon une procédure formalisée. Il précise également les modalités de passation des marchés de travaux selon une procédure adaptée (i.e lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 500 000 € HT et inférieure à 2 000 000 € HT) et adapte les rôles de l'Autorité de régulation des transports et de la commission des marchés à cette procédure.

La plupart des dispositions du décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Rédigé par Bruno Cantier, Astrid Layrisse et John Eric Dicka.

France - Encadrement des données des locations touristiques et création de l’« API meublés »

Par plusieurs décrets du 19 mars 2026 un cadre renforcé est instauré en vue de la collecte, la centralisation et le partage des données relatives aux locations de meublés de tourisme, dans le but d’améliorer leur régulation au niveau local.

D’une part, le décret n° 2026-196 organise la transmission des données d’activité des plateformes de location vers un organisme public unique, chargé de les mettre à disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant mis en place une procédure d’enregistrement. Il précise :

• la nature des données collectées,
• les modalités et la fréquence de leur transmission,
• leur durée de conservation,
• ainsi que les conditions de leur mise à disposition, y compris sous forme agrégée.

Ce dispositif vise à renforcer les capacités de contrôle des collectivités locales sur le marché des meublés de tourisme.

D’autre part, le décret n° 2026-197 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé « API meublés ». Ce système a pour objet de centraliser les informations transmises par les plateformes numériques et de faciliter :

• le contrôle du respect des obligations déclaratives et réglementaires par les loueurs,
• l’identification des biens loués.

Le texte encadre également :

• les catégories de données collectées,
• les destinataires autorisés (notamment les communes et EPCI),
• les durées de conservation,
• ainsi que les garanties en matière de protection des données personnelles.

Sources :

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme - Légifrance

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » - Légifrance

Rédigé par Margot Derumaux, Cécile Pampagnin et Thomas Demard.

France - Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Le 26 mars 2026, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité des 109 suffrages exprimés, la proposition de loi visant à renforcer les droits voisins des éditeurs et agences de presse.  Déposée le 21 janvier 2025 par le député Erwan Balanant, le texte entend compléter les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits voisins des éditeurs de presse, afin, notamment, de garantir la rémunération des éditeurs et des agences de presse par les services de communication qui diffusent en ligne leurs publications.

Après examen de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et son examen à l’Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été proposés par rapport à la version initiale du texte. Parmi les points discutés, l’ARCOM est notamment désignée comme l’entité en charge de définir les critères de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse. Elle disposerait également de pouvoirs de contrôle, d’arbitrage et de sanction en cas de manquement.

Ce texte a été transmis au Sénat le 26 mars 2026, qui doit désormais examiner le texte.

Union Européenne - Résolution du Parlement européen sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle

Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté, à une très large majorité,une résolution consacrée au droit d’auteur et à l’intelligence artificielle générative.

Cette résolution, qui fait suite au rapport d’initiative présenté par le député Axel Voss, traduit une prise de position claire des eurodéputés en faveur d’un renforcement et d’une clarification du cadre juridique encadrant l’utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur par les modèles d’intelligence artificielle.

Parmi les nombreux points abordés dans la résolution, les députés européens ont d’abord rappelé que le droit d’auteur constitue un droit fondamental, qui doit être garanti et protégé à toutes les étapes du développement des outils d’intelligence artificielle. À ce titre, plusieurs recommandations et points d’attention sont formulés, notamment :

• sur la nécessité de mettre en place des dispositifs assurant une plus grande transparence des données utilisées par les outils d’intelligence artificielle, en particulier s’agissant des contenus utilisés pour l’entraînement des modèles ;
• sur l’importance de garantir une rémunération équitable des titulaires de droits, en préconisant notamment la mise en place de mécanismes de licence adaptés ; et
• sur les difficultés inhérentes à l’administration de la preuve de l’utilisation d’œuvres protégées par l’intelligence artificielle, en proposant de mettre en œuvre des nouveaux mécanismes juridiques permettant de remédier à ces problématiques.

Union Européenne - Adoption de deux nouveaux règlements européens venant compléter le « paquet dessins et modèles »

Le 19 mars 2026, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne deux règlements adoptés le 15 janvier 2026, s’inscrivant dans le cadre de la réforme du droit des dessins et modèles (« paquet dessins & modèles »).

• Le règlement d’exécution (UE) 2026/138 relatif aux modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne. Il complète le règlement 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en fixant les modalités de dépôt, de représentation et de gestion des demandes multiples.
• Le règlement délégué 2026/137 précise les règles de procédure applicables à certaines procédures relatives aux dessins et modèles enregistrés, telles que les modifications des demandes, les demandes en nullité ou les formalités devant l’EUIPO. Ce règlement vient abroger l’ancien règlement n°2245/2002 portant les modalités d’application du règlement sur les dessins et modèles communautaires.

Les dispositions prévues par ces règlements seront applicables à partir du 1^er juillet 2026.

Rédigé par Anais Le Coq et Victoria Bouchara.