Transposition en droit français de la "fonction de rétractation" obligatoire dans l'Union Européenne pour les ventes en ligne : les professionnels doivent être prêts pour le 19 juin 2026

Contexte

Par une ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 ("l'Ordonnance"), le gouvernement français a transposé en droit français les dispositions de la directive européenne 2023/2673 sur les contrats de services financiers (la "Directive"). La Directive exige que les professionnels offrant aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats à distance via une interface en ligne mettent à la disposition de ces consommateurs une fonctionnalité de rétractation en ligne.

Obligations des professionnels avant la Directive

En vertu du droit européen et français de la consommation, les consommateurs bénéficient d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de leur décision ni à assumer de frais spécifiques de rétractation. Jusqu'à l'adoption de la Directive, aucune exigence d'information spécifique et/ou de format n'était applicable pour l'exercice de ce droit de rétractation pour les ventes conclues en ligne, malgré l'augmentation de ces ventes en ligne au sein de l'Union Européenne au cours des 10 dernières années.

Les professionnels devaient donc se conformer à l'exigence générale de fournir aux consommateurs, avant la conclusion des ventes à distance, des informations lisibles et compréhensibles sur l'existence de leur droit de rétractation, ses conditions, le délai et les procédures pour exercer ce droit, ainsi qu'une reproduction du formulaire type de rétractation. Ces informations sont généralement fournies dans les conditions générales de vente du professionnel qui sont soumises à l'acceptation des consommateurs avant la conclusion de la vente.

De plus, le professionnel peut (mais n'est pas tenu de) permettre aux consommateurs de remplir et de soumettre en ligne, sur le site Internet du professionnel, leur formulaire de rétractation. Dans ce cas, le professionnel doit immédiatement envoyer aux consommateurs un accusé de réception de leur rétractation sur un support durable.

Nouvelles obligations des professionnels après l'adoption de la Directive

Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs, sans frais pour ces derniers, une fonctionnalité sur leur site Internet permettant aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation avant l'expiration de la période de 14 jours à compter de la livraison du produit.

Les caractéristiques de cette fonctionnalité de rétractation ont été précisées par un décret adopté le même jour que l'Ordonnance. Pour être conforme, la fonctionnalité de rétractation doit être :

• clairement identifiable pour le consommateur par l'inscription "Renoncer au contrat ici" ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté ;
• affichée de façon visible sur le site Internet du professionnel, et accessible directement et facilement par le consommateur ;
• disponible pour le consommateur pendant toute la durée du délai de rétractation.

L'objectif de la fonctionnalité de rétractation est de permettre au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne afin d'informer le professionnel de sa décision de se rétracter de la vente. Les champs de cette déclaration en ligne sont également définis par le décret, ainsi que la procédure que le professionnel doit suivre pour accuser réception de la rétractation du consommateur.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l'obligation de mettre en place une fonctionnalité de rétractation en ligne exposera les professionnels à une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 € pour les personnes morales.

Délais et éléments à anticiper pour les professionnels

L'obligation de mettre en place une fonctionnalité de rétractation sur les interfaces en ligne sera applicable en France le 19 juin 2026. Les professionnels doivent donc préparer leurs interfaces en ligne à la mise en œuvre de cette nouvelle fonctionnalité, ce qui peut nécessiter la mise en œuvre des étapes suivantes :

• Coordination étroite avec les équipes informatiques pour intégrer et mettre en œuvre cette fonctionnalité de rétractation en ligne dans l'infrastructure informatique du site Internet du professionnel. Une telle mise en œuvre nécessitera en principe une phase de conception (la fonctionnalité devant respecter des exigences de mise en forme), l'évaluation des implications backend et frontend de cette fonctionnalité, son articulation avec les autres API du site Internet, ainsi qu'une phase de test de la fonctionnalité pour garantir sa scalabilité et son bon fonctionnement. Ces étapes de développement exigent que ce travail de préparation soit réalisé suffisamment à l'avance pour respecter la date butoir du 19 juin 2026.
• Vérification auprès des équipes comptables/commerciales et des prestataires de paiement externes (tels que Stripe ou Adyen) qu'ils pourront traiter correctement et en temps voulu les remboursements à effectuer aux consommateurs exerçant leur droit de rétractation via la fonctionnalité de rétractation en ligne. Selon le droit européen et français de la consommation, le remboursement du prix du produit doit être effectué sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le professionnel de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance.
• Préparation avec les équipes logistiques ou organisation/coordination avec le(s) prestataire(s) de services logistiques, pour la gestion des produits retournés dans l'entrepôt du/des fournisseur(s) de services logistiques après l'exercice du droit de rétractation des consommateurs. Dans la mesure où l'objectif de la Directive est de permettre aux consommateurs d'exercer plus facilement leur droit de rétractation, les professionnels peuvent s'attendre à une augmentation des rétractations. Une telle augmentation pourrait créer des défis logistiques, car les consommateurs sont tenus, en vertu des lois européennes et françaises sur la consommation, de retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication au professionnel de leur décision de rétractation. Les professionnels doivent donc s'assurer auprès de leurs équipes ou prestataires logistiques que leurs entrepôts auront la capacité suffisante pour traiter et gérer les produits retournés, et que leur système de gestion d'entrepôt enregistrera et suivra correctement ces retours.
• Revue de la rédaction de la documentation contractuelle afin de s'assurer qu'il est fait clairement mention de la fonctionnalité de rétractation en ligne dans les informations fournies aux consommateurs sur le droit de rétractation et sur les moyens dont ils disposent pour exercer leur droit légal de rétractation.

Rédigé par Mikael Salmela, Floriane Cadio de Kermainguy, et Charlotte Haddad.