Veille juridique INFRASTRUCTURES / Contrats publics

Conditions de recours à l'exception « in-house » 

Dans le cadre d’une réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la vérification de la condition selon laquelle plus de 80% des activités de la personne morale contrôlée doivent être exercées pour les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. Elle juge que : « lorsque […] cette personne morale contrôlée est la société mère d’un groupe, [cette vérification] requiert de prendre également en compte le chiffre d’affaires des autres entités faisant partie de ce groupe ». La Cour, reprenant les conclusions de l'Avocat Général, souligne que cette interprétation s’inscrit dans la logique de la directive 2014/24 visant à prévenir les distorsions de concurrence. En effet, si cette prise en compte n’était pas opérée, « cela aurait pour conséquence que cette personne morale contrôlée pourrait facilement contourner cette disposition et la condition qu’elle impose en scindant artificiellement ses activités et en confiant certaines de celles-ci aux sociétés du groupe dont elle est la société mère ».

CJUE du 15 janvier 2026, n° C-692/23

Droit de priorité et attribution d’une concession

Dans le cadre d’une réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la commande publique un mécanisme de droit de priorité institué par le droit italien dans le cadre d'une procédure particulière d'offre spontanée d'initiative privée présentée par un promoteur donnant lieu, après appréciation de la faisabilité du projet par le pouvoir adjudicateur, à une procédure de mise en concurrence à laquelle participe le promoteur, avec un droit de priorité. La Cour juge que les règles de la commande publique s'opposent à une procédure dans laquelle un pouvoir adjudicateur pourrait octroyer « au promoteur d’une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l’hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d’aligner son offre sur celle de l’adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat […] ». La Cour considère que ce droit de priorité est contraire au principe d'égalité de traitement, notamment en ce que « le droit de priorité aboutit à une remise en cause du classement effectué par le pouvoir adjudicateur à l’issue de la procédure d’appel d’offres et qu’il confère un avantage réel au promoteur. En effet, en permettant au promoteur de s’aligner sur les conditions offertes par l’adjudicataire initialement retenu, le droit de priorité dont il bénéficie l’autorise, de facto, à modifier le prix qu’il avait indiqué dans son offre ».

CJUE du 5 février 2026, n° C-810/24

Contentieux du domaine privé : répartition des compétences

Le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences en matière de contentieux des conventions relatives au domaine privé des personnes publiques. Après avoir rappelé que relèvent de la compétence administrative les recours formés par les tiers contre les actes autorisant ou refusant de mettre fin à une convention, ou refusant la conclusion d'une telle convention, le Tribunal juge que : « par suite, [la juridiction administrative] l’est également pour connaître d’une action de ce tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison de ces actes »".

TC du 9 février 2026, n° C4366

Authored by Perrine Limousin.